Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par l'éditeur du site (« le Vendeur », dont l'identité figure dans les mentions légales), de fichiers de données professionnelles relatives aux établissements de restauration, ainsi que des accès API associés, à tout client professionnel (« le Client »).

2. Commande

La commande est ferme après acceptation du devis ou validation du paiement en ligne. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par virement. Le fichier est livré après encaissement.

4. Livraison

La livraison est réalisée par voie électronique (lien de téléchargement sécurisé) sous 24 heures ouvrées pour les commandes standard, immédiatement pour les zones prédéfinies.

5. Licence d'utilisation

Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible des données, pour ses besoins internes de prospection, d'analyse ou d'enrichissement, pour la durée indiquée dans l'offre (12 mois par défaut). Sont notamment interdits : la revente, la mise à disposition à des tiers, la publication en ligne et la constitution d'un annuaire concurrent.

6. Droit de rétractation

S'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord du Client, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois le fichier livré, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation lorsqu'il est applicable.

7. Garanties

Le Vendeur s'engage sur un niveau de qualité (taux de validité, dédoublonnage, vérification des e-mails) indiqué sur la page données incluses. Les données étant par nature évolutives, elles sont fournies « en l'état » à la date de la dernière mise à jour. En cas d'anomalie significative constatée dans les 15 jours, le Vendeur procède à une correction ou à un remplacement du fichier.

8. Responsabilité

Le Client demeure seul responsable de l'usage des données, notamment du respect des règles applicables à la prospection commerciale. Voir la page conformité RGPD.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur.